Conditions Générales de Vente
Le site internet www.onpurpause.com est édité et exploité par la société PURPAUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 897 447 462, et domiciliée 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS.
L’inscription sur le Site et/ou l’utilisation de tout ou partie des services fournis par la société PURPAUSE constituent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.« Produit(s) » : bien(s) proposé(s) à la vente par PURPAUSE sur le Site« Service » : service proposé par PURPAUSE sur le Site« Site » : site internet accessible à l’URL www.onpurpause.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.« Commande » : demande formulée par le Client sur le Site en vue de conclure un contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits offerts à la vente sur le Site.« Fiche produit » : ensemble des informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique...) liées à un Produit offert à la vente sur le Site.
ARTICLE 1. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente en ligne de compléments alimentaires pour les femmes (naturels, véganes, écoresponsables) fabriqués en France. Les Produits sont présentés sur le Site avec une Fiche produit, mettant l’Internaute en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur composition et leur prix.
Le Site propose également des formules d’abonnement sans engagement permettant de recevoir chaque mois un colis contenant des Produits.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Site et les Services sont accessibles :
À toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’inscription du Client sur le Site ainsi que toute commande sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, quel que soit le pays de livraison des produits.
L’Internaute qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
PURPAUSE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur à la date du passage de la commande par le Client.
ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS
3.1. Commande simple
3.1.1 Sélection des Produits
Afin de passer commande, l’Internaute pourra sélectionner un ou plusieurs Produits sur le Site et les ajouter à son panier.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site ou éventuellement par mail.
Pour vérifier sa commande, l’Internaute pourra accéder à son panier à tout moment en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
3.1.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant son panier, l’Internaute aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il a choisis et pourra vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. L’Internaute pourra également à tout moment retirer un ou plusieurs Produits du panier. Si sa commande lui convient, l’Internaute pourra la valider.
3.1.3. Connexion ou création de compte
Avant de pouvoir définitivement valider sa commande l’Internaute devra renseigner les informations nécessaires/ obligatoires pour l’expédition ou se connecter à son compte Client avec les identifiants qu’il a renseigné à la création de son compte, ou bien, le cas échéant, créer un nouveau compte Client. Une fois les informations renseignées ou le client connecté, le Client peut passer à l’étape suivante.
3.1.4. Paiement par le Client
Une fois son panier validé, le Client est invité à choisir le mode de livraison des Produits, ainsi qu’à renseigner ou confirmer ses coordonnées de livraison et de facturation. Il est ensuite invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Le Client est titulaire de la carte bancaire avec laquelle il sera procédé au paiement du/des Produit(s) commandé(s) sur le Site ou confirme avoir l’autorisation en bonne et due forme du titulaire.
3.1.5. Confirmation de la commande
Une fois le paiement effectivement reçu, PURPAUSE en accuse réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, PURPAUSE adresse au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
3.2 Commande d’un abonnement
PURPAUSE offre sur le Site des abonnements mensuels sans engagement, qui consistent en l’envoi une fois par mois d’un colis contenant les Produits désignés dans la formule d’abonnement choisie par le Client.
Le processus de commande de l’abonnement est le même que celui prévu à l’article 3.1 des présentes. Le paiement intervient conformément aux dispositions de l’article 4.4.2 des présentes.
ARTICLE 4. PRIX – PAIEMENT
4.1. Prix
Les prix applicables au Client sont ceux affichés sur le Site au moment du passage de la commande en ligne.
Les prix des Produits et des abonnements peuvent être modifiés à tout moment par PURPAUSE. Ils pourront notamment être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, livraison incluse.
Dans certains pays, la livraison suppose des déclarations douanières, ainsi que des frais de douane et taxes non comptabilisés lors de la commande par PURPAUSE. Ces éventuels frais de douane et taxes sont à la charge du Client. Il appartient au Client de s’informer en amont quant aux déclarations, frais, droits de douane et autres coûts applicables à l’exécution de sa commande dans le pays de livraison. Ces derniers relèvent de son entière responsabilité.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par PAYPAL. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.
PURPAUSE ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par PURPAUSE.
4.3. Facturation
PURPAUSE adressera ou mettra à disposition du Client une facture après chaque paiement, par voie électronique. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
4.4. Moment du paiement
4.4.1. Commande simple
Toutes les commandes de Produits en stock sont payables comptant.
Aucun envoi de Produit ne sera réalisé avant réception du paiement complet de la commande.
PURPAUSE conserve la propriété des Produits jusqu’à réception du complet paiement du prix de la commande.
4.4.2 Abonnement
Lors de la passation de la commande, le Client règle le premier mois d’abonnement par carte bancaire.
Il donne concomitamment l’autorisation à PURPAUSE d’effectuer un prélèvement mensuel sur son compte en banque, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le prélèvement s’effectuera chaque mois, le même jour que celui de la commande initiale (par exemple le 5 de chaque mois si la commande a été passée un 5 septembre), ou le jour suivant si cela n’est possible (notamment pour les mois ne comprenant pas de 31èmejour, par exemple).
En cas de refus ou d’échec de paiement, PURPAUSE en informe le Client sans délai par email. Ce dernier aura la possibilité de régler son abonnement par un autre moyen de paiement. PURPAUSE retiendra l’envoi des Produits jusqu’à régularisation du paiement.
En cas de refus ou d’échec de paiement répété, PURPAUSE annulera automatiquement l’abonnement du Client, après l’en avoir informé par email. Ce dernier aura la possibilité de commander un nouvel abonnement à l’aide d’un autre moyen de paiement.
5. Abonnement et durée
Les abonnements sont proposés sans limitation de durée. Ils sont renouvelés, par tacite reconduction, pour des périodes successives d’un mois.
Tout Client dispose de la faculté de mettre fin à l’abonnement dans les conditions ci-après.
Toute demande de résiliation doit être adressée à PURPAUSE, par email à help@onpurpause.com.
L’abonnement pourra être résilié avec le respect d’un préavis de 7 jours calendaires avant le terme de la période d’abonnement en cours. La résiliation devient effective à la fin de la période d’abonnement en cours.
Le non-respect de ces modalités de résiliation emporte renouvellement de plein droit de l’abonnement, pour une durée d’un mois, au tarif en vigueur lors de la Commande.
ARTICLE 6. EXPORTATION DES PRODUITS
Conformément aux législations applicables dans chaque Etat où PURPAUSE propose la vente en ligne de ses Produits via son Site, seuls les compléments alimentaires ayant obtenu, lorsque cela est nécessaire, une autorisation de mise sur le marché dans ledit Etat, et n’étant pas soumis à prescription médicale, sont offerts à la vente sur le Site.
Dans le cas où un Client parviendrait à passer commande d’un ou plusieurs produits qui ne rempliraient pas les conditions nécessaires pour être livrés dans le pays dans lequel il a demandé la livraison, PURPAUSE se réserve la possibilité d’annuler la commande unilatéralement. PURPAUSE informera sans délai le Client de la raison de l’annulation et le remboursera intégralement. L’annulation n’ouvrira toutefois pas droit à une quelconque indemnisation au profit du Client.
ARTICLE 7. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : help@onpurpause.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : PURPAUSE, 6 RUE D’ARMAILLE 75017 PARIS.
PURPAUSE s’engage à apporter une réponse sous 7 jours ouvrés à compter de la réception du courrier, en dehors des périodes de fermeture annuelle.
7.2. Vente à distance
PURPAUSE offre à ses Clients une garantie « satisfait ou remboursé » de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits en cas de commande unique, ou à compter de la réception des premiers Produits en cas d’abonnement.
L’activation de la garantie « Satisfait ou Remboursé » impose le respect des conditions suivantes :
- le Client doit avoir commandé des Produits offerts sur le Site, dans le cadre d’une commande unique ou d’un abonnement
- le Client doit avoir procédé à un paiement
- le Client doit avoir envoyé un email, au plus tard le dernier jour du délai, à l’adresse help@onpurpause.com, indiquant la raison de son insatisfaction.
Si l’ensemble des conditions précitées sont remplies, PURPAUSE s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client pour le Produit concerné, dans un délai de 15 jours (hors frais de livraison)
7.2.1. Droit de rétractation
7.2.1.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens incluant la livraison de biens.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à PURPAUSE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse help@onpurpause.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante PURPAUSE 6 RUE D ARMAILLE 75017 PARIS.
Le Client a, notamment, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, PURPAUSE adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
En vertu de l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
7.2.1.2. Mise en œuvre du droit de rétractation
Le Client renvoie le(s) Produit(s) concerné(s) par le droit de rétractation à PURPAUSE sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Produit concerné doit impérativement être retourné :
correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes, dans un parfait état de revente (non-abîmé, endommagé ou sali)accompagné de la facture de vente de façon à permettre à PURPAUSE d’identifier le client (numéro de commande, nom, prénom, adresse)
sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage, c’est-à-dire sous réserve que le produit n’ait pas été ouvert, ni utilisé. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Par exception, pour les Produits suivants, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation :
L’ensemble des compléments alimentaires s’ils ont été ouverts par le Client, pour des raisons de sécurité et de traçabilité des Produits, conformément à la réglementation applicable ;Les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Pour les Produits listés ci-dessus, il est néanmoins reconnu au Client le droit de renoncer à sa Commande AVANT l’expédition du colis par PURPAUSE.
7.2.1.3. Effets du droit de rétractation
Si les conditions permettant d’exercer le droit de rétractation sont réunies, PURPAUSE remboursera le Client de la totalité des sommes versées dès réception des Produits retournés par le Client et après contrôle de ces derniers.
Le cas échéant, PURPAUSE effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Les frais de renvoi du Produit restent à la charge du Client.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.3. Garanties
7.3.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état du(des) Produit(s) au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références du(des) Produit(s) ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison.
7.3.2. Garantie des vices et défauts cachés
Garanties légales
Le Client dispose d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Le Client ayant la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
En revanche, l’usure normale d’un Produit ne rentre pas dans le champ de la garantie de conformité, de même qu’un défaut qui apparaitrait plus tard, par exemple du fait d’une mauvaise manipulation/utilisation par le Client.
Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de contacter PURPAUSE pour obtenir les instructions nécessaires au retour du(des) Produit(s).
Les frais de retour du(des) Produit(s) demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.
ARTICLE 8. PREPARATION ET LIVRAISON
8.1. Préparation de la commande
PURPAUSE s’engage à confier le(s) Produit(s) commandé(s) au transporteur choisi par le Client dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Ce délai pourra être augmenté, sans engager la responsabilité de PURPAUSE, notamment en cas de nécessité de procéder à une nouvelle fabrication des Produit(s) ou en cas de volumes de commande importants. Le cas échéant, le Client sera informé, sans délai, du rallongement du délai de préparation et/ou de livraison.
8.2. Livraison
La livraison du Produit est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).
Pour chaque commande, PURPAUSE sélectionne le transporteur le plus adapté en fonction des Produits concernés, et du pays de destination, avec le souci permanent de conserver le bon conditionnement des Produits pendant toute la durée du transport.
Dans certains cas, le Client peut choisir lui-même le transporteur pour la livraison parmi les choix proposés par PURPAUSE (notamment, La Poste, relais colis, transporteur privé). Le prix de la livraison peut varier en fonction du transporteur choisi.
8.2.1. Frais de livraison
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement.
Pour tout lieu de livraison ou pour tout poids ou volume ne permettant pas d’indiquer un mode de livraison sur le Site, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle à l’adresse mail suivante : [adresse email].
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
8.2.2. Délai de livraison
Les commandes seront livrées par le transporteur dans le délai prévu dans ses propres conditions générales de vente. Le nom du transporteur est indiqué au Client lors de la validation de la Commande.
8.2.3. Colis détérioré
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer PURPAUSE sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE PURPAUSE
9.1. Nature des obligations de PURPAUSE
PURPAUSE s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conformes aux spécifications indiquées sur le Site.
9.2. Force majeure – Faute du Client
PURPAUSE n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
9.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de PURPAUSE. Dans de telles circonstances, PURPAUSE sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
9.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par PURPAUSE sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
PURPAUSE ne saurait en aucun cas et d'aucune manière être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
9.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de PURPAUSE.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de PURPAUSE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de PURPAUSE ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à PURPAUSE qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
9.4. Dommages-intérêts à la charge de PURPAUSE
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de PURPAUSE est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. PURPAUSE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de PURPAUSE ne pourra en tout état de cause excéder le prix du(des) Produit(s) commandé(s).
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DES CLIENTS
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
10.1. Droit de suite sur les Produits
Le Client, s’il a la qualité́ de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente des Produits.
10.2. Exactitude des informations fournies
Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à PURPAUSE aux fins de la passation de commande ou de la mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.
Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client.
Le Client est tenu de ne pas fournir de fausses informations nominatives et de ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES
11.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, sauf disposition contraire impérative prévue par le droit international privé applicable.
11.2. Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, le Client et PURPAUSE s’engagent, avant toute action en justice, à rechercher une solution amiable.
PURPAUSE n’est soumise à aucune procédure extrajudiciaire d'arbitrage des plaintes et des litiges obligatoire. Néanmoins les parties peuvent faire appel à tout service de médiation existant qui serait compétent pour connaître d’un litige entre elles.
Dans le cas d’un client consommateur européen (ou établi en Norvège, Islande ou Liechtenstein), les parties peuvent notamment faire appel à la plateforme de règlement en ligne des litiges européenne (RLL) accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr/.
A défaut de résolution amiable, les parties soumettront tout litige qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV aux tribunaux de Paris, sauf disposition contraire impérative prévue par le droit international privé applicable.
11.3. Intégralité des conditions
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
11.4. Non-renonciation
L’absence d’exercice par PURPAUSE des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
11.5. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
11.6. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 12. DIVERS
12.1. NEWSLETTER
En renseignant leur adresse email et en cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que PURPAUSE puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’elle déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
12.2. DONNEES PERSONNELLES
Veuillez-vous référer à la .
12.3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur le Site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre Site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de PURPAUSE. Ce Site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. PURPAUSE ne donnent d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.
Par ailleurs PURPAUSE est titulaire de la marque PURPAUSE, déposée dans divers pays. La reproduction totale ou partielle de la marque PURPAUSE et/ou de son logo, leur modification ou leur utilisation est strictement interdite sans accord exprès de PURPAUSE.
Version applicable à compter du 1er Novembre 2021
EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D’UNE VENTE À DISTANCE
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il est recommandé d’utiliser le formulaire ci-dessous.
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EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : PURPAUSE 6 RUE D ARMAILLE 75017 PARIS
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
∗ Date de la commande :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
∗ Date de réception de la commande :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
∗ Nom du client : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
∗ Adresse du client : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du client :